CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NORMBAU-FRANCE (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande ses produits (les « Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat ou ses bons de commandes. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes dérogations aux Conditions Générales de Vente ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre l’Acheteur et le Fournisseur (les « Parties »), établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, conformément à l’article L. 441-7 du Code de commerce. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve la faculté d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques.

Article 2. Commandes

Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur. Les commandes nécessitant une fabrication sur mesure ne sera validée, le cas échéant, qu’après signature par l’Acheteur des plans fournis par le Fournisseur. L’annulation d’une commande ne peut être obtenue qu’avec le consentement du Fournisseur. Les commandes de réalisations sur mesure et les commandes d’accessoires pour personnes à mobilité réduite ne sont pas susceptibles d’annulation.

Article 3. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l’Acheteur.

Article 4. Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour la computation des délais, le jour d’émission de la facture ne compte pas. Aucune déduction sur le montant des factures n’est admise. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvrira droit à déduction. Le défaut de paiement à terme entrainera : l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance du Fournisseur ; des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ; une indemnité pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable du Fournisseur, en application de l’article L 441-6 du code de commerce ; la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5. Livraison

5.1. Modalité de livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Fournisseur ; les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

5.2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

5.3. Frais de livraison

Les Produits sont expédiés en franco de port ou en port dû. Le franco de port est accordé pour toute livraison supérieure à 700 € net HT (sauf biométrie). L’Acheteur prendra à sa charge les frais liés à la non livraison en raison d’éléments mal indiqués (adresse erronée ou incomplète).

Article 6. Réception

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.En cas de dégât de livraison ou de manquement, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois (3) jours de la livraison par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur, avec copie au Fournisseur.

Article 7. Retours des Produits

7.1. Modalités

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel et préalable du Fournisseur, traduit par un document « accord de reprise ». Tout retour de commande devra être fait dans un délai maximum de trois (3) mois après facturation et franco domicile. Une copie de la facture doit être jointe à la demande de retour. Les Produits fabriqués sur mesure ou accessoires pour personnes à mobilité réduite ne peuvent, en aucun cas, être repris par le Fournisseur. De même, tout Produit ne parvenant pas au Fournisseur dans son emballage d’origine et en état de revente ne pourra être repris par ce dernier. Tout Produit retourné sans l’application de ces modalités sera systématiquement retourné à son expéditeur et à ses frais.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur. Un abattement sera appliqué à la valeur nette de facturation couvrant les frais de reprise. La valeur des Produits repris sous déduction de l’abattement ne sera créditée que si les Produits repris sont en parfait état, ni rouillés, ni défraichis.

Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques

8.1. Clause de réserve de propriété

LE FOURNISSEUR CONSERVE LA PROPRIETE DE TOUS LES PRODUITS LIVRES OU A LIVRER A L’ACHETEUR JUSQU’A RECEPTION DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VENDUS.

8.2. Transfert des risques

Les Produits sont vendus au départ des établissements du Fournisseur ; c’est-à-dire que le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’effectue au moment où elles sont confiées aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Article 9. Responsabilité du Fournisseur – Garantie

A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’Acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins. Les Produits commercialisés par le Fournisseur ont fait l’objet de tous les contrôles nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement. Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle contre tous vices de matière, de fabrication et de conception (la « Garantie ») pendant une durée propre à chaque Produit, à partir de la date de livraison – la durée de Garantie figurant pour chaque Produit sur le catalogue du Fournisseur et pouvant être adressée à l’Acheteur sur simple demande écrite de sa part. Si l’Acheteur estimait que les Produits livrés sont entachés de vices ouvrant droit à la Garantie, il devra avertir le Fournisseur par écrit, sans délai, en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’Acheteur devra laisser toutes facilités au Fournisseur pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par lui, toutes les constatations qu’il jugera nécessaires ; et notamment le Fournisseur pourra solliciter de l’Acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse. Seul le Fournisseur ou toute personne dûment désignée par lui, pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications. Si à l’issue de ces analyses, contrôles et vérifications, il s’avérait que les Produits étaient bien entachés de vices, la Garantie s’appliquera. Au titre de la Garantie, le Fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit entaché de vices. Toute pièce remplacée dans le cadre de la Garantie ne sera pas restituée. La Garantie est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits entachés de vices. La responsabilité du Fournisseur est, en tout hypothèse, limitée à l’indemnisation du dommage direct jusqu’au montant maximal du prix (hors TVA) prévu à la commande pour les services ou Produits devant être fournis par le Fournisseur. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu à une indemnisation de quelque nature que ce soit et à aucun paiement de quelque frais, pénalités, dommages indirects (en ce compris notamment les conséquences immatérielles, la non réalisation de profits ou d’économies et les dommages causés par l’inactivité d’entreprise), indemnités ou dommages et intérêts que ce soit du fait des défauts ou des vices entachant les Produits. La Garantie est exclue en cas de détériorations consécutives à : une utilisation des Produits non conforme aux recommandations du Fournisseur ; une mise en oeuvre non conforme par rapport à la notice de pose ; toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable du Fournisseur ; des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, foudre, surtension, creux de tension,…) ou tout autre cas de force majeure ;un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par le Fournisseur et disponibles sur simple demande écrite de l’Acheteur ; une usure normale, la Garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des Produits. Si, après examen par le Fournisseur, il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices, la Garantie ne pourrait s’appliquer. En cas de désaccord entre les Parties sur l’existence des défauts ou des vices allégués par l’Acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les Parties, le Tribunal compétent en vertu de l’article 10 afin qu’il statue sur le différend opposant les Parties.

Article 10. Litiges

LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

Article 11. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 12. Respect des dispositions légales par l’Acheteur

L’Acheteur qui assure la revente des Produits à des personnes morales de droit privé ou public s’engage à : respecter les principes énoncés dans le Code de conduite des partenaires commerciaux d’Allegion disponible sur www.normbau.fr ; respecter les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal, relatifs à la corruption active et passive de fonctionnaires et d’agents publics.

Article 13. Acceptation par l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.